Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 4 juillet 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 4 juillet 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond