Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 4 juillet 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 4 juillet 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond