Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 28 juin 2023 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 28 juin 2023 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond