Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 3 juillet 2023 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 3 juillet 2023 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond