Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 20 juillet 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 20 juillet 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond