Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 20 juillet 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 20 juillet 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond