Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 20 septembre 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 20 septembre 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond