Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 9 octobre 2023 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 9 octobre 2023 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond