Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 20 octobre 2023 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 20 octobre 2023 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond