Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 24 octobre 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 24 octobre 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond