Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 7 novembre 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 7 novembre 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond