Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 5 décembre 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 5 décembre 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond