Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Favoriser l’accès au logement aux résidents français en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 21 décembre 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 21 décembre 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond