Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 21 décembre 2023 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 21 décembre 2023 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond