Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 20 mars 2024 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 20 mars 2024 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond