Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 15 octobre 2024 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 15 octobre 2024 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond