Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 21 janvier 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 21 janvier 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond