Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 23 janvier 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 23 janvier 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond