Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 21 janvier 2025 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 21 janvier 2025 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond