Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 1er avril 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 1er avril 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond