Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 19 mars 2025 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 19 mars 2025 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond