Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 17 avril 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 17 avril 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond