Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 4 juin 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 4 juin 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond