Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 12 juin 2025 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 12 juin 2025 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond