Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 24 juin 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 24 juin 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond