Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 11 juillet 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 11 juillet 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond