Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 16 septembre 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 16 septembre 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond