Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 16 septembre 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 16 septembre 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond