Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 14 octobre 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 14 octobre 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond