Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (8 étapes)
- 22 octobre 2025 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 22 octobre 2025 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond
- 10 décembre 2025 · Sénat, 1re lecture · Dépôt de rapport
- 17 décembre 2025 · Sénat, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 17 décembre 2025 · Sénat, 1re lecture · Discussion en séance publique
- 17 décembre 2025 · Sénat, 1re lecture · Décision (adoptée)
- 17 décembre 2025 · Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 17 décembre 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond