Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (3 étapes)
- 28 octobre 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 28 octobre 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond
- 22 avril 2026 · Assemblée, 1re lecture · Réunion de commission