Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 2 décembre 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 2 décembre 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond