Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 9 décembre 2025 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 9 décembre 2025 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond