Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Loi n° 2026-257 du 9 avril 2026
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (14 étapes)
- 14 janvier 2026 · Assemblée, 1re lecture · Nomination de rapporteur
- 4 février 2026 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 4 février 2026 · Sénat, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 4 février 2026 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond
- 11 février 2026 · Sénat, 1re lecture · Dépôt de rapport
- 18 février 2026 · Sénat, 1re lecture · Discussion en séance publique
- 18 février 2026 · Sénat, 1re lecture · Décision (adopté)
- 18 février 2026 · Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 18 février 2026 · Assemblée, 1re lecture · Accord international
- 18 février 2026 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond
- 25 mars 2026 · Assemblée, 1re lecture · Dépôt de rapport
- 31 mars 2026 · Assemblée, 1re lecture · Discussion en séance publique
- 31 mars 2026 · Assemblée, 1re lecture · Décision (adopté sans modification)
- 9 avril 2026 · Promulgation · Promulgation d'une loi