Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 9 juin 2026 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 9 juin 2026 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond