Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 23 juin 2026 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 23 juin 2026 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond