Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 7 juillet 2026 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 7 juillet 2026 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond