Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 23 juillet 2026 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 23 juillet 2026 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond