Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (3 étapes)
- 27 juillet 2026 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 27 juillet 2026 · Sénat, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 27 juillet 2026 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond