Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (2 étapes)
- 31 juillet 2026 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 31 juillet 2026 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond