Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 15 septembre 2026 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 15 septembre 2026 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond