Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
Dossier de l'Assemblée nationale
Parcours (2 étapes)
- 15 septembre 2026 · Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 15 septembre 2026 · Assemblée, 1re lecture · Renvoi en commission au fond