Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Dossier de l'Assemblée nationale · Dossier du Sénat
Parcours (3 étapes)
- 16 septembre 2026 · Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 16 septembre 2026 · Sénat, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 16 septembre 2026 · Sénat, 1re lecture · Renvoi en commission au fond