Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.
Loi n° 2001-1249 du 21 décembre 2001
Parcours (2 étapes)
- 28 novembre 2001 · · Dépôt
- 21 décembre 2001 · Promulgation · Promulgation de la loi