Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
Loi n° 2001-40 du 15 janvier 2001 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 9 mars 1999 · · Dépôt
- 10 janvier 2001 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 15 janvier 2001 · Promulgation · Promulgation de la loi