Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
Loi n° 2001-419 du 15 mai 2001 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 2 octobre 2000 · · Dépôt
- 9 mai 2001 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 15 mai 2001 · Promulgation · Promulgation de la loi