Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi relatif à l'habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à relatif à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001
Parcours (2 étapes)
- 11 avril 2001 · · Dépôt
- 12 juin 2001 · Promulgation · Promulgation de la loi