Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la décision relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études et de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne
Loi n° 2003-234 du 17 mars 2003
Parcours (2 étapes)
- 12 juin 2002 · · Dépôt
- 17 mars 2003 · Promulgation · Promulgation de la loi