Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 22 mai 2003 · · Dépôt
- 24 juillet 2003 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 30 juillet 2003 · Promulgation · Promulgation de la loi