Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Loi n° 2004-1344 du 9 décembre 2004
Parcours (2 étapes)
- 21 novembre 2001 · · Dépôt
- 9 décembre 2004 · Promulgation · Promulgation de la loi